Gouvernance des renseignements personnels

Rôles et responsabilités

La personne qui exerce la plus haute autorité dans l'entreprise veille à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Son titre et son courriel sont publiés sur ce site. Un nom n'est pas exigé par la loi.

Ce rôle peut être délégué par écrit, en tout ou en partie. DriveTax conserve cette délégation à l'interne. La Commission d'accès à l'information n'a pas à en être avisée.

• le responsable approuve les pratiques de gouvernance et reçoit les plaintes;
• le personnel n'accède à un dossier que pour le service demandé (soutien, ou préparation de déclaration lorsque vous l'avez commandée);
• un compte client ne peut pas lire les lignes ni les fichiers d'un autre compte;
• les fournisseurs (hébergement, paiement, lecture de reçus) n'agissent que dans le cadre de leur mandat.

Calendrier de conservation

Tant que le compte est actif, nous conservons le profil, les véhicules, les quarts, les reçus, les revenus, les consentements et les estimations nécessaires au suivi des années 2024 à 2026.

L'ARC et Revenu Québec exigent en général que vous conserviez vos pièces justificatives pendant six ans. Cette obligation vous incombe. Avant de supprimer un compte, l'application le rappelle.

• après la suppression du compte : destruction des renseignements du dossier et des fichiers du dossier privé;
• pièces de facturation de DriveTax (abonnement, taxes) : six ans, car cette obligation vise l'entreprise;
• formulaires T183 et TP-1000.TE signés dans le cadre d'une préparation complète : six ans après la transmission, lorsque ce service est utilisé;
• numéro d'assurance sociale : jamais demandé ni conservé.

Destruction

Lorsque la fin est atteinte, nous détruisons les renseignements plutôt que de les anonymiser. L'anonymisation irréversible est difficile, surtout pour des trajets, et n'est pas notre moyen habituel.

La destruction vise les lignes du dossier et les photos du stockage privé. Les copies dans les sauvegardes d'hébergement disparaissent selon la rotation technique du fournisseur. Nous ne produisons pas de statistiques qui permettent de vous identifier.

Plaintes

Vous pouvez écrire au responsable ou utiliser le formulaire de demandes, en choisissant le type « Plainte ». Nous répondons par écrit dans les 30 jours. L'accès à vos renseignements est gratuit.

Vous pouvez aussi vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec (cai.gouv.qc.ca).