Conditions d'utilisation

Nature du service

DriveTax fournit des estimations à partir des chiffres que vous saisissez et de paramètres fiscaux documentés pour 2024, 2025 et 2026.

Ces estimations ne constituent pas une déclaration produite auprès de l'ARC ou de Revenu Québec, ni un avis professionnel en fiscalité ou en comptabilité.

Langue du contrat

Ce contrat d'adhésion vous est d'abord remis en français. Vous pouvez choisir d'être lié par la version anglaise seulement après avoir pris connaissance de la version française et en exprimant expressément ce choix, qui est consigné. Aucuns frais ne sont exigés pour la version française.

Service de production complète

La production complète de la déclaration est un service payant distinct de l'abonnement. Le paiement ne transmet pas votre déclaration : il déclenche une préparation par notre équipe.

Une signature recueillie dans l'application n'est pas, à elle seule, une signature électronique légale. La transmission par voie électronique exige les autorisations et formulaires requis (T183, TP-1000.TE).

Abonnement, essai et facturation

Certaines fonctions sont offertes par abonnement. Conformément à la Loi 10 (protection du consommateur en ligne, en vigueur le 12 septembre 2026) :

• vous pouvez résilier votre abonnement en ligne, facilement, par un chemin d'annulation clairement accessible depuis votre compte;
• avant toute hausse de prix à la fin d'un essai ou d'une promotion, nous vous transmettons un avis préalable de 2 à 10 jours;
• les frais non récurrents et les taxes applicables sont divulgués clairement avant le paiement.

Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser DriveTax et créer un compte.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à n'utiliser le service que pour vos propres affaires fiscales et à ne pas tenter d'accéder aux données d'autrui, de contourner les mesures de sécurité ni de nuire au service.

Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Dans les limites permises par la loi, DriveTax n'est pas responsable des décisions fiscales prises à partir des estimations, ni des pénalités ou intérêts découlant de renseignements inexacts que vous avez saisis. Vous demeurez responsable de l'exactitude de votre déclaration.

Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions. La suppression est régie par la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec, et les tribunaux du Québec ont compétence exclusive.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de modification importante, nous vous en informons et révisons la date ci-dessus.